Accouchement sous X ou accouchement sous le secret
C’est la possibilité pour la femme d’accoucher sans donner son identité ou avec l’assurance que celle-ci ne sera jamais révélée sans son consentement.
La déclaration de naissance est faite dans le délai légal et il ne sera fait aucune mention du nom de la mère ( ni du père sauf si celui-ci se fait connaître )sur le registre d’état civil. La mère peut donner les prénoms qu’elle souhaite ou à défaut, c’est l’officier d’état civil qui donne trois prénoms dont le dernier tiendra lieu de nom patronymique.
L’enfant sera recueilli par les services de l’Aide sociale à l’Enfance. A Paris, c’est un professionnel de l’espace Paris Adoption qui vient recueillir le consentement de la mère à la maternité.
De nombreux rapports sur le statut et la protection de l’enfant ont montrés que la quête des origines est une étape naturelle et nécessaire dans le processus de la construction de la personnalité.
La loi Mattei du 05/07/1996institue un droit relatif qui dépend de la volonté de la mère et non du droit absolu de connaître ses origines.
La loi du 22/01/2002relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’état va conduire à la création du CNAOP.
La femme qui lors de son accouchement ne veut pas établir de filiation peut laisser son identité sous pli cacheté. L’enfant pourra sil il le souhaite demander au CNAOP d’entrer en contact avec sa mère, mais la levée du secret sera toujours soumise à la seule volonté de celle-ci. Elle peut lever le secret mais aussi choisir de maintenir son identité secrète y compris après sa mort.
Contexte législatif et social de l’accouchement sous X
L’abandon et l’adoption au fil du temps
L’abandon est ancestral et a existé de tout temps. Des berceaux étaient apposés à l’entrée des églises afin de recueillir les enfants. Dès la Renaissance des mesures sont prises pour palier les infanticides et l’exposition d’enfants. Un édit d’Henri II punit sévèrement l’infanticide. En 1558,la contraception et l’avortement sont interdit et la répression est telle que l’abandon est involontairement légitimé afin de permettre aux femmes de ne pas être condamnées à mort en cas de grossesse non désirée.
Au début du 17ème siècle, la naissance de l’obstétrique et l’apparition des sages femmes améliorent la surveillance des accouchements mais le nombre d’abandons est si élevé qu’il devient nécessaire de l’organiser en installant à paris un lieu qui va recueillir les enfants : la maison de la couche.
En 1638, Saint Vincent de Paul fait de ce lieu « l’œuvre des Enfants Trouvés »qui sera rattachée en 1670 par un édit royal à l’hôpital général et devient «Hôpital des enfants Trouvés»
Le nombre d’enfant recueillis ne cesse d’augmenter (312 en 1670 à 7650 en 1772 mais la charité offerte alors à ces enfants est emprunte d’intérêt.
En 1793, la notion de charité instaurée par st Vincent de Paul fait place à la notion de droit à l’assistance publique et pose la règle du secret de l’abandon et de la gratuité des soins pour la maternité. Le recueil des enfants se fait à bureau ouvert et une aide matérielle est octroyée pour les femmes qui accouchent.
En 1804, le nouveau code civil accentue la répression à l’égard des femmes. Napoléon interdit la recherche en paternité et les enfants illégitimes sont exclus de l’héritage
Le 19 janvier 1811, Napoléon impose la pratique des Tours afin de diminuer l’abandon d’enfants sur la voie publique, la notion d’abandon anonyme et irréversible apparait à ce moment là.
Le nombre d’enfant déposé augmente très rapidement. A l’époque, les femmes sont d’origine sociale modeste (ouvrière, couturière ou domestique), assez jeunes et souvent convoitées par leur maitre auquel il leur était parfois difficile de résister par crainte de perdre leur emploi. Lorsque cela aboutissait à une grossesse non désirée, elles n’avaient pas d’autre choix que d’abandonner l’enfant «du malheur et du péché ».
En 1848, on remplace les « Tours » par des bureaux d’abandon et on alloue des secours aux femmes.
En 1870, le taux de natalité est faible et améliorer les conditions d’accueil des enfants et de leurs mères devient une priorité. C’est la création des refuges entre 1914 et 1924 qui sont les ancêtres des maisons maternelles.
Le début du XXème siècle avec le Professeur Pinard édicte l’idée qu’il faut accepter tout enfant illégitime car il est nécessaire de repeupler la France, puis avec la guerre de 14-18 se fait jour l’idée d’offrir une famille aux orphelins de guerre et de combler chez les couples la disparition sur les champs de bataille d’un enfant unique.
En 1923, il devient possible d’adopter un enfant mineur dès l’âge de 40 ans.
Le décret du 29 Juillet 1939 du code de la famille augmente les effets de l’adoption puisqu’il prononce la rupture du lien avec la famille d’origine.
En 1941, le gouvernement de Pétain dans le cadre de sa politique des familles organise les modalités de l’accouchement au secret et de la gratuité des soins et de l’hébergement pour les femmes sans doute animé par la volonté nataliste de cette époque.
Le 17 Novembre 1965, une loi prononce la rupture irrévocable avec la famille d’origine et la création d’un délai de trois mois (délai réduit à 2 mois depuis le 12 décembre 2010) pendant lequel, les femmes ont la possibilité de se rétracter c’est-à-dire de revenir sur leur décision.
Pour pallier aux problèmes socio-économiques, les femmes purent bénéficier d’une allocation spéciale au cours de la grossesse. De surcroît, le nombre d’assistantes sociales chargées d’aider les mères à ne pas se laisser aller au découragement augmenta ainsi que le nombre de places en hôtels maternels.
En parallèle, le 11 juillet 1966, la loi sur l’adoption plénière de Simone Veil est promulguée : les célibataires de 35 ans et les couples dès trente ans ou mariés depuis plus de 5 ans peuvent prétendre à l’adoption.
